Mentions légales complémentaires
Domlitor (ci-après dénommé « nous ») vous présente ses mentions légales complémentaires. Celles-ci viennent compléter nos conditions générales de vente et ont pour objet de vous informer de manière transparente sur nos obligations légales et vos droits, conformément aux dispositions du droit français et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) .
1. Transparence commerciale
Nous nous engageons à fournir des informations claires, loyales et transparentes sur tous les aspects de nos activités. Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français, nous vous informons préalablement à toute commande sur les caractéristiques essentielles de nos produits, leur prix, les frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et de livraison. Notre site est un site de vente en ligne : nous ne disposons d'aucun point de vente physique. Toutes les transactions sont réalisées exclusivement à distance via notre site internet.
2. Nature de l'activité et expédition
Nous sommes un vendeur en ligne de mobilier. Nos produits sont expédiés depuis nos entrepôts vers l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Nous livrons sur l'ensemble du territoire français métropolitain.
3. Conformité douanière et fiscale
Tous les prix affichés sur notre site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) . Le prix de vente de chaque produit inclut :
La TVA française au taux standard de 20 % , conformément à la réglementation française en vigueur.
Les droits de douane éventuels applicables à l'importation des marchandises.
Nous expédions vos commandes en DDP (Delivered Duty Paid – livré droits acquittés) . Cela signifie que tous les frais de douane, droits d'importation et taxes sont intégralement pris en charge par nos soins et sont déjà inclus dans le prix que vous payez. Aucun frais supplémentaire ne vous sera réclamé à la livraison.
4. Droit de rétractation et droit de remboursement
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation français , vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai de 14 jours est le délai minimum prévu par la loi.
Nous vous offrons gracieusement un délai supplémentaire de 21 jours, portant la période totale de retour à 35 jours à compter de la réception de votre colis. Pour exercer votre droit de rétractation ou retourner un produit, veuillez consulter notre politique de retour et d'échange.
5. Sécurité des paiements et des données
Toutes les transactions effectuées sur notre site sont sécurisées. Nous utilisons des protocoles de chiffrement conformes aux standards du secteur (SSL/TLS) pour protéger vos données de paiement lors de leur transmission. Nous ne stockons pas vos informations de paiement sur nos serveurs.
Nous traitons vos données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
6. Garantie et service après-vente
Tous nos produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation français, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés. Notre service client est à votre disposition pour toute question relative à vos commandes, à la livraison ou à l'utilisation de nos produits.
7. Réclamations et contact
Si vous souhaitez formuler une réclamation, nous vous invitons à nous contacter via les coordonnées indiquées à l'article 9 des présentes. Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans les plus brefs délais et à y répondre dans un délai raisonnable.
8. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes mentions légales complémentaires sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux français compétents.
Nous nous engageons à respecter l'ensemble des dispositions légales applicables, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes mentions légales complémentaires à tout moment. Toute modification vous sera notifiée par une mise à jour sur notre site.
10. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes mentions légales complémentaires ou pour toute demande d'assistance, vous pouvez nous joindre via :
Adresse postale : 134 Altesino Ct, Venice, FL 34292, US
Service client : customer@domlitor.com
Téléphone : +1 (305) 397-9365
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (heure de l'Europe centrale, CET)
Notre équipe est à votre disposition et s'engage à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.